Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 2 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029890804
Texte parentLEGITEXT000029890770
Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 18, après le 4, il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
2. « 5. Les certificats d'agrément et les certificats d'agrément provisoire sont accompagnés de leur annexe, définie au 1.16.1.4.1 de l'ADN, dans les conditions et selon les modalités définies aux 1.16.1.4.2, 1.16.1.4.3 et 1.16.2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2009 : art. 18
Aller plus loin
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