Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est modifié comme suit :
2. - au 1, les mots : « Arche Nord, » sont remplacés par les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, » ;
3. - le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3. Pour ce qui concerne les transports routiers et ferroviaires, l'entreprise effectue sa déclaration sur imprimé CERFA 12252 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (http://www.developpement-durable.gouv.fr) » ;
4. - au 4, les mots : « au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 doivent faire l'objet, quant à eux, d'une déclaration » sont remplacés par les mots : « au transport de matières radioactives doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 mai 2009 : art. 7