Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 2 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029890792
Texte parentLEGITEXT000029890770
Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est modifié comme suit :
2. - au 1, après les mots : « de matière fissile », il est ajouté les mots : « , à l'exception de ceux qui satisfont à une des dispositions des alinéas a à e du 2.2.7.2.3.5 » ;
3. - au 2, les mots : « par télécopie » sont remplacés par les mots : « par voie électronique dans des conditions définies par l'Autorité de sûreté nucléaire et le ministère de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2009 : art. 12
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