DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029894702
Texte parentLEGITEXT000029894692
Référencearticle 1 du décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 (version du 14 décembre 2014)Légifrance →

1. Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de ses associés le 27 novembre 2014, les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

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