DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029894704
Texte parentLEGITEXT000029894692
Référencearticle 2 du décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 (version du 14 décembre 2014)Légifrance →

1. Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret.

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