1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029894710
Texte parentLEGITEXT000029894692
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