Arrêté du 12 mai 1997 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 mai 1997.

TexteArrêté du 12 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000029895256
Texte parentLEGITEXT000029895237
Référencearticle 13 de l'arrêté du 12 mai 1997 (version du 23 mai 1997)Légifrance →

1. A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit :

2. - pour les concours d'élève administrateur, d'élève attaché, de contrôleur principal, de contrôleur et d'adjoint administratif, dans la limite des emplois offerts, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi ;

3. - pour les concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, dans la limite des places offertes et par ordre de mérite, pour chaque concours et par option, deux listes de candidats admis : une pour les candidats français et une pour les candidats étrangers.

4. Pour tous les concours, le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir une liste complémentaire d'admission.

5. Les listes des candidats définitivement admis sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029895256, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.