Arrêté du 12 mai 1997 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 23 mai 1997.

TexteArrêté du 12 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000029895255

Texte parentLEGITEXT000029895237

Référencearticle 15 de l'arrêté du 12 mai 1997 (version du 23 mai 1997)Légifrance →

1. Les lauréats des concours externe et interne d'élève administrateur et d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.

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