1. La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'élève administrateur, d'élève attaché, de contrôleur ou d'adjoint administratif est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986.
Arrêté du 12 mai 1997 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 23 mai 1997.
TexteArrêté du 12 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000029895262
Texte parentLEGITEXT000029895237
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