Arrêté du 12 mai 1997 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 23 mai 1997.

TexteArrêté du 12 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000029895263

Texte parentLEGITEXT000029895237

Référencearticle 18 de l'arrêté du 12 mai 1997 (version du 23 mai 1997)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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