Arrêté du 12 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mai 1997.

TexteArrêté du 12 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000029895251
Texte parentLEGITEXT000029895237
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 mai 1997 (version du 23 mai 1997)Légifrance →

1. Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques une demande d'admission à concourir,

2. établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

3. Dans cette demande, les candidats doivent fournir :

4. - dans tous les cas, divers renseignements, dont ils certifient sur l'honneur l'exactitude, concernant l'état civil, l'adresse, la nationalité,

5. la situation militaire, les titres ou diplômes obtenus, la situation administrative ainsi que, le cas échéant, les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et éventuellement les épreuves facultatives qu'ils choisissent. De plus, ils précisent, dans tous les cas, le centre d'examen choisi ;

6. - en cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les pièces justificatives suivantes :

7. - au titre des charges de famille : une fiche familiale d'état civil récente ;

8. - au titre des services militaires : un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une copie certifiée conforme de ce document ;

9. - en faveur des handicapés : décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) reconnaissant l'aptitude aux fonctions postulées ;

10. - pour les candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer aux épreuves établie par la personne exerçant l'autorité parentale.

11. En outre, les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent produire une attestation dûment visée, délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services effectivement accomplis.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029895251, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.