Arrêté du 12 mai 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 mai 1997.

TexteArrêté du 12 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000029895259

Texte parentLEGITEXT000029895237

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 mai 1997 (version du 23 mai 1997)Légifrance →

1. L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures d'inscription par voie télématique dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique.

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