Référencearticle 1 du décret n°2014-1505 du 12 décembre 2014 (version du 15 décembre 2014)Légifrance →
1. La formation spécifique à l'ostéopathie permet l'acquisition des compétences professionnelles pour exercer les activités du praticien justifiant du titre d'ostéopathe définies par :
2. 1° L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ;
3. 2° Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé ;
4. 3° Le référentiel d'activités et de compétences défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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