Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il peut être satisfait à l'obligation de formation continue des personnes autorisées à user du titre d'ostéopathe dans les conditions suivantes :
3. 1° Pour les professionnels de santé, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 4133-1, L. 4153-1 et L. 4382-1 du code de la santé publique ;
4. 2° Pour les professionnels ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l'une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du même code aux articles L. 4131-1, L. 4151-5, L. 4311-3, L. 4321-2 et L. 4322-2, par référence aux dispositions définies par le code du travail pour la formation professionnelle continue.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 : art. 4