1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1505 du 12 décembre 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1505 du 12 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029895312
Texte parentLEGITEXT000029895293
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