1. Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.
ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2014 au 12 décembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 4 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029895451
Texte parentLEGITEXT000029895424
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