Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2014 au 12 décembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 4 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029895457
Texte parentLEGITEXT000029895424
Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 décembre 2014 (version du 14 décembre 2014)Légifrance →
1. Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2017 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
2. Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.
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