ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteARRÊTÉ du 8 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029895753

Texte parentLEGITEXT000029895682

Référencearticle 21 de l'arrêté du 8 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 21 mars 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12

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