1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Elles s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date.
ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 8 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029895749
Texte parentLEGITEXT000029895682
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