1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 8 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029895751
Texte parentLEGITEXT000029895682
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