DÉCRET n°2014-1502 du 12 décembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 février 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1502 du 12 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029895854

Texte parentLEGITEXT000029895840

Référencearticle 2 du décret n°2014-1502 du 12 décembre 2014 (version du 14 février 2015)Légifrance →

1. L'article 1er du présent décret est applicable en Polynésie française.

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