RattachementChapitre IV : Règles d'exploitation du site
IdentifiantLEGIARTI000029895986
Texte parentLEGITEXT000029895946
Référencearticle 19 de l'arrêté du 12 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent. Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
2. Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
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