ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 12 décembre 2014

RattachementChapitre IX : Surveillance des émissions

IdentifiantLEGIARTI000029896012

Texte parentLEGITEXT000029895946

Référencearticle 31 de l'arrêté du 12 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'exploitant déclare ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

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