1. L'exploitant tient à disposition des inspecteurs des installations classées un rapport détaillé de la remise en état du site précisant la nature et les épaisseurs des différentes couches de recouvrement et tous les aménagements à créer et les caractéristiques que le stockage de déchet doit respecter (compacité, nature et quantité des différents végétaux, infrastructures…). Le rapport contient aussi un accord du propriétaire du site si l'exploitant n'est pas le propriétaire et du maire de la commune d'implantation du site. La remise en état du site est conforme à ce rapport.
ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 12 décembre 2014
RattachementChapitre X : Réaménagement du site après exploitation
IdentifiantLEGIARTI000029896014
Texte parentLEGITEXT000029895946
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