RattachementChapitre X : Réaménagement du site après exploitation
IdentifiantLEGIARTI000029896016
Texte parentLEGITEXT000029895946
Référencearticle 34 de l'arrêté du 12 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site.
2. Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation, et au propriétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.
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