1. Les membres du conseil sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions du conseil concernant la situation d'étudiants.
ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 12 décembre 2014
Rattachement
Chapitre II : Le conseil pédagogique
- Titre II : INSTANCES DE GOUVERNANCE
- Chapitre II : Le conseil pédagogique
IdentifiantLEGIARTI000029896361
Texte parentLEGITEXT000029896297
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