RattachementChapitre III : Le conseil de discipline
Titre II : INSTANCES DE GOUVERNANCE
Chapitre III : Le conseil de discipline
IdentifiantLEGIARTI000029896367
Texte parentLEGITEXT000029896297
Référencearticle 26 de l'arrêté du 12 décembre 2014 (version du 15 décembre 2014)Légifrance →
1. Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote à bulletin secret.
2. Il peut proposer les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion définitive de l'étudiant.
3. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable à l'étudiant.
4. La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'établissement. Elle est notifiée par écrit à l'étudiant, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil de discipline.
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