ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 9 décembre 2014

RattachementChapitre III : Mouvements non commerciaux depuis un pays tiers à destination du territoire français

IdentifiantLEGIARTI000029896469

Texte parentLEGITEXT000029896439

Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →

1. Seuls les carnivores domestiques répondant aux dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé, sont autorisés à être introduits sur le territoire français, depuis un pays tiers.

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