RattachementChapitre III : Mouvements non commerciaux depuis un pays tiers à destination du territoire français
IdentifiantLEGIARTI000029896471
Texte parentLEGITEXT000029896439
Référencearticle 11 de l'arrêté du 9 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →
1. L'article 4 du présent arrêté s'applique aux mouvements non commerciaux de carnivores domestiques en provenance d'un pays tiers.
2. En l'absence de la preuve mentionnée à cet article, les mouvements non commerciaux depuis un territoire ou un pays tiers de plus de cinq carnivores domestiques sont considérés comme des importations commerciales relevant des dispositions du chapitre IV du présent arrêté.
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