ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 9 décembre 2014

RattachementChapitre Ier : Echanges non commerciaux au sein de l'Union européenne

IdentifiantLEGIARTI000029896451

Texte parentLEGITEXT000029896439

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →

1. Les carnivores domestiques destinés à être introduits sur le territoire français, y compris pour un transit, à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne doivent répondre aux conditions fixées par l'article 6 du règlement n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé.

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