ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 9 décembre 2014

RattachementChapitre Ier : Echanges non commerciaux au sein de l'Union européenne

IdentifiantLEGIARTI000029896455

Texte parentLEGITEXT000029896439

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →

1. Les échanges de plus de cinq carnivores domestiques qui ne répondent pas aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté relèvent des dispositions du chapitre II du présent arrêté.

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