ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 9 décembre 2014

RattachementChapitre Ier : Echanges non commerciaux au sein de l'Union européenne

IdentifiantLEGIARTI000029896457

Texte parentLEGITEXT000029896439

Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →

1. Les chiens destinés à être expédiés vers les pays listés à l'annexe I du règlement délégué (UE) n° 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 susvisé doivent répondre aux dispositions de l'article 7 de ce même règlement.

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