Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 décembre 2014 (version du 14 décembre 2014)Légifrance →
1. Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout projet de modification des informations communiquées conformément à l'article 2 du présent arrêté. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée de tous les justificatifs utiles.
2. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 2 s'applique.
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