Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 décembre 2014 (version du 11 août 2026)Légifrance →
1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'établissement de crédit agréé en France mentionné au 4° de l'article L. 318-2 du même code tout retrait de l'autorisation accordée à un établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 en application de l'article 2 du présent arrêté. La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend caduque la convention mentionnée au 4° de l'article L. 318-2.
Nota : Conformément à l'article 105 de l'arrêté du 29 juillet 2026 (NOR : ECOT2620496A), ces dispositions, dans leur rédaction issue du Titre IV de l'arrêté précité, entrent en vigueur à compter du 11 janvier 2027.
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