1. Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code acquittent une contribution forfaitaire de 5 000 euros auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment du dépôt du dossier mentionné à l'article 1er.
ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 4 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029896786
Texte parentLEGITEXT000029896777
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