Article 1 LEGIARTI000029900308
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2014
NatureDécret
Signé le11 décembre 2014
Publié le13 décembre 2014
Articles2 articles en vigueur
NORAFSS1415225D
IdentifiantLEGITEXT000029900299
Publics concernés : partenaires sociaux, entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles relevant du code de la mutualité. Objet : définition des garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire permettant de caractériser un degré élevé de solidarité pour l'application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : lorsque les partenaires sociaux recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour organiser la gestion des dispositifs de protection sociale complémentaire qu'ils instituent par accord professionnel ou interprofessionnel, cet accord doit prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. Le présent décret a pour objet de préciser la nature des garanties et des prestations qui caractérisent un degré élevé de solidarité ainsi que leurs modalités de mise en œuvre par les partenaires sociaux. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 et L. 912-1 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029900310
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 14 · application
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des assurances (V)
Code de la mutualité (V)
Cité par 28 textes
Prévoyance - art. 1er (VE)
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 3.4 (VE)
au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif a... - art. (VNE)
Complémentaire santé - art. (VE)
relatif à la modification du régime collectif d... - art. (VNE)
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 9 (VE)
Régime de prévoyance - art. 10 (VE)
Régime conventionnel frais de santé - art. 2 (VE)
Prévoyance - art. 2 (VE)
Régime frais de santé - art. 1er (VE)
Régimes de frais de santé et de prévoyance - art. 7 (VE)
Régime de remboursement de frais de santé - art. 4 (VE)
Régimes conventionnels de prévoyance et de frai... - art. (VE)
Régime de complémentaire frais de santé - art. 3.4 (VE)
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 1er (VE)
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 3.4 (VNE)
Création d'un régime professionnel de santé - art. 7 (VE)
Degré élevé de solidarité - art. 3.2 (VE)
Frais de santé et prévoyance - art. 5 (VE)
Frais de santé et prévoyance - art. 7 (VE)
Mise en place du régime collectif de prévoyance... - art. (Ab)
Prévoyance - art. 6 (VE)
Régime de prévoyance - art. 7 (VE)
Régime professionnel de santé - art. 2 (VE)
relatif au régime de complémentaire santé - art. (VNE)
relatif au régime de prévoyance au profit des s... - art. 10.3 (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime collecti... - art. (VNE)
à l'avenant n° 09-2014 du 30 juin 2014 relatif ... - art. (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2014).