1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 11 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029902339
Texte parentLEGITEXT000029902334
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