1. La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
ARRÊTÉ du 21 novembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 21 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029902411
Texte parentLEGITEXT000029902400
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