ARRÊTÉ du 21 novembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 21 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029902413
Texte parentLEGITEXT000029902400
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 novembre 2014 (version du 17 décembre 2014)Légifrance →

1. Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté dans les conditions fixées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.

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