Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1516 du 15 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029914443
Texte parentLEGITEXT000029914429
Référencearticle 3 du décret n°2014-1516 du 15 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,60 % à compter du 1er juillet 2014. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.