1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1516 du 15 décembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1516 du 15 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029914445
Texte parentLEGITEXT000029914429
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