Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse

Publics concernés : personnes en contrat d'apprentissage, régimes d'assurance vieillesse. Objet : prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014. Notice : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont rétabli l'assiette réelle pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse des apprentis et mis en place un dispositif de validation de droits à la retraite proportionnés à la durée de la période d'apprentissage. Pour l'application de ces dispositions, le présent décret précise les modalités de calcul des cotisations sociales dues pour l'emploi d'un apprenti et, compte tenu de l'exonération qui leur est applicable, les modalités de calcul de la compensation due par l'Etat en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de validation des trimestres au titre de l'assurance vieillesse et le calcul de la prise en charge par le fonds solidarité vieillesse du complément de cotisations d'assurance vieillesse permettant de financer l'extension de droits à l'assurance vieillesse auprès des régimes de base lorsque la rémunération des apprentis est insuffisante. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-2 et L. 6243-3 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, notamment son article 30 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 30 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 octobre 2014,