Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1511 du 15 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029914692
Texte parentLEGITEXT000029914688
Référencearticle 2 du décret n°2014-1511 du 15 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 612-34 du même code sont ajoutés les six alinéas suivants :
2. « 5° Des diplômes de santé suivants :
3. a) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à l'issue de l'année universitaire 2015-2016 ;
4. b) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
5. c) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
6. d) D'un diplôme d'Etat de sage-femme à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
7. e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitaire 2017-2018. »