1. La candidature à l'admission aux études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'enseignement supérieur.
ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 mai 2020.
TexteARRÊTÉ du 20 octobre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041888462
Texte parentLEGITEXT000029914949
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