ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 20 octobre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029914970
Texte parentLEGITEXT000029914949
Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 octobre 2014 (version du 18 décembre 2014)Légifrance →

1. Les étudiants admis produisent, au plus tard le premier jour de la rentrée, un certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession d'orthoptiste.

2. Un report de scolarité d'un an peut-être accordé sur demande écrite de l'étudiant dûment justifiée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029914970, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.