ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 8 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029918896

Texte parentLEGITEXT000029918889

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 (version du 19 décembre 2014)Légifrance →

1. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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