DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes

IdentifiantLEGIARTI000029919261

Texte parentLEGITEXT000029919256

Référencearticle 1 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à tous les corps, cadre d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier.

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