DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014

RattachementChapitre II : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000029919277

Texte parentLEGITEXT000029919256

Référencearticle 10 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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