Référencearticle 2 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
2. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
3. La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué.
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