DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000029919265
Texte parentLEGITEXT000029919256
Référencearticle 4 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :

2. 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;

3. 2° Les compétences professionnelles et techniques ;

4. 3° Les qualités relationnelles ;

5. 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029919265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.